VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES (« CONDITIONS GÉNÉRALES ») AVANT D’UTILISER LES PRODUITS ET LES SERVICES PROPOSÉS PAR SKYDRONE INNOVATIONS, SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE IMMATRICULÉE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS DE BOBIGNY SOUS LE NUMÉRO 821 433 893 ET DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SIS AU 22, RUE PAUL BERT 93100 MONTREUIL, FRANCE. LES CONDITIONS GÉNÉRALES VOUS SONT APPLICABLES PAR LA SIGNATURE D’UN OU DE PLUSIEURS DEVIS AVEC SKYDRONE INNOVATIONS OU UN REVENDEUR AGRÉÉ DE SKYDRONE INNOVATIONS (LE OU LES « DEVIS ») QUI RÉFÉRENCENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET FORMENT, AVEC LES DEVIS, LE CONTRAT QUI VOUS LIE A SKYDRONE INNOVATIONS (LE « CONTRAT »). LE CONTRAT EST DÉFINITIVEMENT FORMÉ A L’ACCEPTATION PAR LE CLIENT (« CLIENT ») DU DEVIS ÉTABLI PAR SKYDRONE INNOVATIONS. L’ACCEPTATION DU DEVIS INTERVIENT PAR RETOUR DU DEVIS DÛMENT SIGNÉ PAR LE CLIENT OU PAR L’ENVOI PAR LE CLIENT D’UN BON DE COMMANDE REPRENANT LES TERMES DU DEVIS ÉTABLI PAR SKYDRONE INNOVATIONS. LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT OU AUTRES DOCUMENTS CONTRACTUELS ÉMANANT DU CLIENT COMMUNIQUÉS A SKYDRONE INNOVATIONS CONCOMITAMMENT A L’ACCEPTATION DU DEVIS SONT INOPPOSABLES A SKYDRONE INNOVATIONS.
2.1. La société propose à la vente: des drones SKYDRONE INNOVATIONS et produits annexes tels que télécommandes et/ou relais de communication.
2.2. Le Client engage sa seule et entière responsabilité dans l’hypothèse où il décide de modifier tout ou partie desdits Produits et/ou d’y intégrer des Modules ou Accessoires complémentaires, étant précisé que :
Le Produit, sauf exception, est une version clef en main, ce qui interdit au Client de modifier le Produit et/ou d’intégrer des Modules complémentaires à l’intérieur dudit produit.
En toutes hypothèses dans le cadre d’une demande par le Client d’intégration d’un module et/ou d’un accessoire qui ne serait pas fourni par SKYDRONE INNOVATIONS mais par le client, et quand bien même cette dernière procéderait à son installation, elle ne saurait être responsables des désordres, avaries, casses et autres accidents causés par la présence de ce ou ce module ou accessoire.
2.3. Dès lors que le Drone est fourni avec un contrôleur de vol (RTD ou RTF), il contient un logiciel embarqué (firmware) permettant au Drone d’évoluer. Il est possible d’intégrer de nouvelles fonctionnalités, via des mises à jour dudit firmware. Ainsi, des mises à jour du firmware contenu dans le Drone pourront intervenir et s’effectueront par le biais de téléchargements, accessibles sur le site internet de SKYDRONE INNOVATIONS dans les conditions définies au Contrat.
3.1. Dans le cadre de la réalisation de ses Prestations, les obligations de SKYDRONE INNOVATIONS dépendent des Prestations qui lui ont été confiées et qui sont détaillées au Contrat, lequel complète les présentes conditions générales et peuvent le cas échéant y déroger.
3.1.1. Prestations de formation
Le Client peut solliciter SKYDRONE INNOVATIONS pour son expertise technique et commander auprès d’elle des Prestations de formation, et notamment des formations à la prise en main des Produits, à la maintenance des Produits, à l’intégration et au développement des Produits, au pilotage des Produits, etc. Les modalités de ces Prestations de formation sont définies au Contrat ou peuvent faire l’objet d’une convention ultérieure.
3.1.2 Prestations de bureau d’études
Le Client peut commander à SKYDRONE INNOVATIONS des Prestations de conseil et de développement et d’intégration dont les modalités sont définies au Contrat. Dans ce cadre, SKYDRONE INNOVATIONS sera amenée à traiter un cahier des charges soumis par le Client, lequel s’engage à fournir la documentation et/ou le matériel nécessaire à la réalisation de la Prestations. Le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable et doit notamment s’assurer que la documentation et/ou le matériel ainsi communiqués sont en conformité avec ladite réglementation.
3.1.3. Prestations de révision réparation et/ou maintenance
A la demande du Client, SKYDRONE INNOVATIONS peut réaliser les Prestations de révision, réparation et/ou maintenance évolutive dont les modalités sont définies au Contrat ou feront l’objet d’une convention ultérieure. Toute prestation qui ne serait pas initialement prévue au Contrat (ex mise à disposition de télépilotes de démonstration ou d’essais notamment) devra faire l’objet d’une nouvelle convention complémentaire. Si le Client ne sollicite pas de Devis complémentaire, les Prestations seront réalisées et facturées aux conditions et tarifs en vigueur de SKYDRONE INNOVATIONS au jour de la commande.
3.2. Le calendrier d’exécution des Prestations est celui figurant au Contrat.
Il est indicatif. Par conséquent, tout dépassement des délais y figurant ne pourra donner lieu à aucune modification du prix et/ou des conditions de paiement des Prestations.
Le Client ne pourra jamais engager la responsabilité de SKYDRONE INNOVATIONS si le retard est causé par sa négligence notamment dans la remise des éléments nécessaires à SKYDRONE INNOVATIONS pour l’exécution de sa mission.
3.3. Les modalités d’intervention de SKYDRONE INNOVATIONS auprès du Client figurent au Contrat. En cas d’intervention de SKYDRONE INNOVATIONS dans un lieu préalablement convenu, les dates d’intervention seront fixées d’un commun accord et devront être confirmées par le Client au minimum sept (7) jours avant leur échéance. Passé ce délai, les dates d’intervention proposées par SKYDRONE INNOVATIONS ne sont plus garanties.
4.1. Obligations générales
Il appartient au Client:
– de désigner un correspondant compétent qui reste l’interlocuteur de SKYDRONE INNOVATIONS pendant toute la durée des Prestations ;
– de s‘assurer que les instructions nécessaires parviennent en temps voulu à SKYDRONE INNOVATIONS pour lui permettre de remplir normalement ses Prestations ;
– de remettre ou de faire remettre par ses partenaires, dans les délais convenus, tous les documents de travail, fichiers, éléments (etc.) nécessaires à la réalisation des Prestations ;
– selon le cas, de valider les différentes étapes de réalisation des Prestations dans les délais convenus ;
– de prendre les dispositions nécessaires pour lever sans délai tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des Prestations demandées et, le cas échéant, obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations ;
– de faire valoir ses droits et s’acquitter de ses obligations au titre du Contrat à propos de l’exécution duquel l’intervention de SKYDRONE INNOVATIONS est sollicitée, faute de quoi SKYDRONE INNOVATIONS serait alors relevée de toutes obligations à son égard ;
– de s’assurer que la sécurité des intervenants de SKYDRONE INNOVATIONS sera assurée en conformité avec les lois du pays où ont lieu les Prestations, ainsi qu’avec les exigences formulées par SKYDRONE INNOVATIONS dans son offre figurant au Contrat ou dans les documents préparatoires à la mission remis au Client.
4.2. Respect de la réglementation applicable
Le Drone est un matériel de haute technicité, destiné à voler et à ce titre il doit être impérativement utilisé conformément a la réglementation en vigueur sur le territoire d‘utilisation. Les Drones développés par SKYDRONE INNOVATIONS sont conformes à la réglementation Française relative aux aéronefs sans équipage à bord.
Le Client assume seul la qualité d’exploitant du Drone au sens de la réglementation applicable. En sa qualité d’exploitant du Drone, le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable à cette exploitation. Le Client s’engage à respecter scrupuleusement la réglementation applicable sur le territoire d‘utilisation du Drone, qu’il déclare connaître parfaitement.
De même, le Client s’engage à (i) obtenir tous les permis, autorisations, licences requis aux fins de l’utilisation des Produits et à (ii) rédiger, tenir à jour et faire respecter (par les pilotes) le manuel d’activités particulières (MAP) et/ou le manuel d’exploitation (MANEX). Le Client devra s’assurer que le MAP, le MANEX, le Manuel d‘utilisation et d’entretien, et toute la documentation en vigueur spécifique au Drone sont connus et respectés des utilisateurs du Drone.
Conformément à la réglementation, les Drones développés par SKYDRONE INNOVATIONS ne peuvent être opérés que par des personnels spécifiquement formés, certifiés et déclarés à cet effet. Le Drone ne peut être piloté que par une personne titulaire des attestations et certificats d‘aptitudes en cours de validité demandés par l’autorité de tutelle du pays dans lequel le Drone va évoluer. Le Client devra s’assurer que le niveau de compétences pratiques et théoriques de ses télépilotes est adéquat.
4.3. Utilisation des Produits
Le Client s’engage à utiliser le Produit conformément à sa destination et à respecter l’ensemble des conditions d‘utilisation et toute documentation attachée au Produit, notamment et tout particulièrement le Manuel d’utilisation. Le Drone sera utilisé sous la seule responsabilité du Client, ce dernier ayant seul la charge de la définition, de l’organisation et de l’exploitation de l’activité. Le Client est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité nécessaires pour assurer la sécurité des tiers, de son personnel et de ses équipements. Le Client et ses télépilotes désigné devront s’assurer, avant chaque vol, de la bonne action, sur le Drone, des bras, des hélices et des pieds et de tout autre module et/ou accessoire.
Le Client devra s’assurer que les Drones sont utilisés en conformité avec les limitations associées à leur navigabilité et les exigences définies par SKYDRONE INNOVATIONS.
4.4. Transport et stockage
Les matières et matériaux composants les Produits sont sensibles aux chocs. Il appartient donc au Client de manipuler et stocker les Produits avec précaution dans le respect des conditions de transport et de stockage prévues dans la documentation fournie avec l’aéronef.
4.5. Révisions obligatoires
Certains Produits font impérativement l’objet de révisions préventives au bout d’un certain nombre d’heures de vol ou de campagnes d’utilisation dans les conditions définies dans la documentation attachée aux Produits. Pour ce faire, le Client ne pourra commander qu’auprès de SKYDRONE INNOVATIONS des Prestations de maintenance et ou révision sous peine de perdre droit à la garantie de son produit. Il est précisé que les frais d’envoi et de retour des Produits sont à la charge du Client. Le Client ne peut réclamer quelque indemnité que ce soit à SKYDRONE INNOVATIONS en conséquence de l’impossibilité d’utiliser le Produit pendant la durée de sa révision.
4.6. Le Client s’engage à respecter et faire respecter par son personnel l’ensemble de ces règles et principes et garantit SKYDRONE INNOVATIONS contre tout préjudice qui résulterait du non-respect de la réglementation et/ou des règles précisées aux présentes, la responsabilité de SKYDRONE INNOVATIONS ne pouvant être recherchée en pareilles hypothèses.
4.7. Le Client s’engage à souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable, toute assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui pourrait lui incomber, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, quelle que soit leur origine, causés à SKYDRONE INNOVATIONS ainsi qu’à tout tiers, pendant et après la durée du Contrat.
5.1. Les prix sont détaillés au Contrat.
Les prix s’entendent hors taxes, en euros, selon l’Incoterm EXW Ex Works (sortie d’usine) locaux de SKYDRONE INNOVATIONS au 1 rue jean Torlais 17000 La Rochelle, France.
5.2. Sauf clause contraire, les prix s’entendent hors éventuelle majoration.
En cas de demande particulière du Client relative au personnel affecté à la réalisation des Prestations et/ou une modification du planning qui engendrerait un surcoût pour SKYDRONE INNOVATIONS (majoration de la rémunération du personnel par exemple), ce surcoût serait intégralement pris en charge par le Client.
5.3. Sauf disposition contraire figurant au Contrat, le versement d’un acompte égal à 50 % du montant total HT du Contrat est exigé au jour de la formation du Contrat. L’exécution du Contrat est suspendue au complet paiement de cet acompte. Le solde restant dû devra être payé avant la livraison.
5.4. Toutes les factures émises par SKYDRONE INNOVATIONS sont payables à réception à son siège social, net, sauf disposition contraire figurant au Contrat.
5.5. Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Objets de la Commande ou un retard de livraison.
5.6. Toute facture venue à échéance non réglée dans sa totalité par le Client rendra ce dernier Redevable de plein droit, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire (i) d’une pénalité de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix points de pourcentage, (ii) ainsi que du paiement d’une indemnité de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, du paiement immédiat de toutes les factures non encore échues, (iv) du paiement, avant toute livraison, des commandes déjà acceptées par SKYDRONE INNOVATIONS conformément aux dispositions de l’article 2. SKYDRONE INNOVATIONS aura également la faculté d’annuler les commandes en cours, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la Résiliation du Contrat.
6.1. Sauf disposition contraire figurant au Contrat, les Produits sont livrés au Client selon l’incoterm EXW (ICC Z020) locaux de SKYDRONE INNOVATIONS à LA ROCHELLE. Les transports de Produits sont donc réalisés aux risques et périls du Client. Ainsi, si SKYDRONE INNOVATIONS prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué sur le Contrat, c’est au seul titre de mandataire du Client. Les frais de livraison, assurances et obligations afférents seront donc intégralement refacturés au Client.
6.2. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et le Client ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer l’annulation de la commande, des pénalités ou indemnités, et/ou un refus de paiement du prix ou des acomptes prévus au Contrat.
6.3. En cas de vente à l’exportation, les différentes autorisations (licence d‘importation, autorisation de transfert de devises…) devront avoir été obtenues par le Client préalablement a toute livraison.
6.4. Si le Client, lors de la livraison, constate des vices apparents (manquants ou avaries), il devra immédiatement faire ses réserves auprès du transporteur sur les documents de livraison et ce, même si l’expédition a été faite aux risques et frais de SKYDRONE INNOVATIONS. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit approprié au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison. Une copie de cette lettre sera adressée à SKYDRONE INNOVATIONS.
7.1. Il appartient au Client de communiquer ses besoins à SKYDRONE INNOVATIONS et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est réputé connaître parfaitement les Objets de la Commande qu’il acquiert et reconnaît qu‘il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux commandés et qu’il les a compris. Le Client détermine seul la destination et l’usage des Objets de la Commande. Toute demande du Client de modification des spécifications par rapport à l’offre formulée par SKYDRONE INNOVATIONS intervient sous la seule et unique responsabilité du Client. SKYDRONE INNOVATIONS ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les Objets de la Commande livrés sont conformes à ceux commandés. La conformité à la commande s’apprécie par référence au Contrat.
7.2. Garantie des Produits Modules ou pièces détachées revendus par SKYDRONE INNOVATIONS
S’agissant des seuls Produits achetés et revendus par SKYDRONE INNOVATIONS (par exemple, les modules ou pièces détachées), la garantie éventuellement applicable est celle même du fabricant des Produits que SKYDRONE INNOVATIONS commercialise.
En particulier, les batteries disposent d’une durée de vie limitée, fonction du nombre de charges. Le vieillissement des batteries est un phénomène naturel. Le renouvellement des batteries sera à la charge du Client. L’attention du Client est attirée sur le fait que le recours à des processus de charge rapide (dites flash) est susceptible de réduire très sensiblement la durée de vie des batteries. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit aviser SKYDRONE INNOVATIONS sans délai et par écrit, des vices qu’il impute aux Produits et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci conformément à la garantie applicable.
Les fabricants de batteries proposent en général une garantie très courte, et une mauvaise utilisation mettant en péril la batterie, il est particulièrement difficile de faire valoir une quelconque garantie aussi dans tous les cas SKYDRONE ne sera pas tenu responsable des défauts des produits qu’il revends en particulier des batteries.
7.3. Responsabilité de SKYDRONE INNOVATIONS n’assume aucune autre obligation de garantie que celle stipulée ci-dessus. En particulier, SKYDRONE INNOVATIONS ne saurait jamais garantir des performances, ou l’adaptation des Objets de la Commande pour un usage particulier, si ces éléments ne figurent pas expressément au Contrat. En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations de SKYDRONE INNOVATIONS, le Client reconnaît que les obligations de SKYDRONE INNOVATIONS s’entendront comme des obligations de moyen. SKYDRONE INNOVATIONS pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d’un Objet de la Commande non conforme. SKYDRONE INNOVATIONS ne saurait être responsable de tout dommage résultant notamment, sans que cette liste ne soit limitative :
– de la modification des spécifications des Produits imposées par le Client,
– de réparations, altérations, interventions ou modifications, personnalisations effectuées sur les Produits par le Client ou par des tiers non autorisés sans l’accord préalable et écrit de SKYDRONE INNOVATIONS et notamment sur des composants scellés (électronique, contrôleur de vol, etc.),
– de l’usure normale des Produits,
– de la négligence, notamment dans le transport, l’utilisation et/ou le stockage des Produits,
– d’une utilisation des Produits non conforme au Manuel d’utilisation et d’entretien, au Guide intégrateur ou au Guide utilisateur, ou à toutes prescriptions de SKYDRONE INNOVATIONS ou à tous usages, lois et règlements en vigueur, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de dégradations volontaires, d’exposition répétée aux conditions climatiques rudes, de négligence de l‘opérateur, de mauvaise utilisation, d’une alimentation incorrecte, de mise en contact des Produits avec un produit chimique (sous quelque forme que ce soit), de pilotage manuel brusque, agressif ne correspondant pas aux recommandations habituelles de pilotage permettant d’assurer la sécurité et l’intégrité des Produits, des objets constitutifs de l’environnement et/ou des personnes participant ou assistant au vol ;
– d’un défaut d‘entretien, de maintenance, de réparation ou de remplacement des Produits ;
– de l’effacement ou de l’altération des données et journaux (logs) de vol des Produits ;
– d’accidents, de manipulations incorrectes, de chutes, de collisions volontaires ou non;
– de l’usage des Produits avec une batterie faiblement chargée ou défectueuse;
– d’un vol force alors que les composants des Produits étaient obsolètes;
– de l’absence de mise à jour et/ou l’incompatibilité du logiciel Produit ;
– de la mauvaise installation et/ou du mauvais contrôle des charges utiles intégrées auProduit ;
– de dommages d’ordre esthétique et de pièces non critiques.
EN TOUTES HYPOTHÈSES, SOUS RÉSERVE DU CAS D’UNE FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE SKYDRONE INNOVATIONS NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT HORS TAXES PAYÉ PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DES OBJETS DE LA COMMANDE MINORÉE d’un coefficient de réduction pour vétusté équivalent à 25 % du PRIX TTC par an.
SKYDRONE INNOVATIONS ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage immatériel et/ou indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chiffre d‘affaires, perte de données, préjudice moral ou commercial, atteinte à l’image de marque que pourrait subir le Client. Toute contestation par le Client de la bonne exécution par SKYDRONE INNOVATIONS de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accuse de réception adressée au plus tard dans l‘année de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par SKYDRONE INNOVATIONS de ses obligations contractuelles.
7.4. Responsabilité du Client
Toute modification des Produits et/ou toute intégration de Modules complémentaires et/ou Accessoires par le Client intervient sous la seule et unique responsabilité de ce dernier. Le Client a également la responsabilité de la mise en œuvre, de l’utilisation, du transport et du stockage des Produits conformément aux normes, règles de l’art, règles de sécurité du pays de destination, au Manuel d’Utilisation et d’entretien, au Guide intégrateur et au Guide utilisateur. Le Client assume seul la pleine et entière responsabilité des dommages corporels, matériels et immatériels, quelle que soit leur origine, causés à SKYDRONE INNOVATIONS ainsi qu’à tout tiers par suite de l’utilisation des Produits, et notamment du Drone, sauf s’il démontre : qu’il a utilisé le Produit conformément à la réglementation applicable et aux conditions décrites dans les présentes conditions générales, ainsi que dans le Manuel d’utilisation et d’entretien, dans le Guide intégrateur ou le Guide utilisateur; et que l’accident n’est pas consécutif à une erreur ou une négligence du pilote, et que le dommage provient d’un défaut du Produit.
Dans une telle hypothèse, SKYDRONE INNOVATIONS fera une proposition de réparation ou de remplacement du Produit conformément aux dispositions de l’article 8.3.
Aucun Produit ne pourra être retourné à SKYDRONE INNOVATIONS sans son accord préalable. En cas d’acceptation, les frais de transport seront à la charge exclusive du Client, sauf accord particulier de SKYDRONE INNOVATIONS. Après accord sur le retour, SKYDRONE INNOVATIONS n’établira un avoir que si les Produits lui parviennent dans un parfait état et après vérification et acceptation par SKYDRONE INNOVATIONS.
9.1. Le Client intégrateur peut utiliser les Produits pour son propre compte, ou revendre et/ou intégrer les Produits auprès de ses propres clients. Dans ce dernier cas il aura été au préalable sélectionné par SKYDRONE INNOVATIONS afin qu’il puisse assumer les conditions d’intégration, de distribution et de support attendues de lui lors de la vente des Produits et la réalisation des prestations auprès de ses propres clients. Dans ce cadre, il s’engage à assurer la mise à disposition des Produits et à réaliser les Prestations associées dans le respect des présentes conditions générales et de la documentation communiquée par SKYDRONE INNOVATIONS. Le Client intégrateur est seul responsable, à l’égard du client final, de la commercialisation des Produits et/ou Prestations. Il est entièrement responsable des informations qu’il communique et de tout préjudice résultant du défaut d’exécution de ses obligations. Le Client intégrateur est entièrement responsable de toute adaptation du Produit.
9.2. Pour toute vente des Produits en dehors de la France, le Client devra informer SKYDRONE INNOVATIONS au moment de la commande, des taux d’imposition fiscale éventuellement applicable et communiquer à SKYDRONE INNOVATIONS le quitus fiscal de telles impositions afin d’éviter toute situation de double imposition.
LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS AU CLIENT EST SUBORDONNÉ AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTÉGRALITÉ DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL, INTÉRÊTS ET ACCESSOIRES.
Le Client s’engage à ce titre à ce que les Produits livrés soient toujours identifiables après la livraison. Dans l’hypothèse où les Produits en cause auraient fait l’objet d’une revente par le Client, SKYDRONE INNOVATIONS se réserve expressément à son profit, le prix de vente non encore payé par le Client et à due concurrence de sa propre créance sur le Client.
11.1. Chacune des parties considère comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information, donnée, formule ou concept qui sont mis à sa disposition par l’autre partie sous quelque forme que ce soit à l’occasion du Contrat (pendant une durée de cinq (5) années à compter de la cessation du Contrat. Aucune des parties ne divulguera d’Information Confidentielle concernant l’autre à un tiers sans le consentement exprès et écrit de cette autre partie, et ne fera usage d’aucune information Confidentielle autrement que pour l’exécution du Contrat. Les deux parties prendront vis-à-vis de leurs personnels et partenaires toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de l’obligation mentionnée ci-dessus et se portent fort du respect de cet engagement de confidentialité par ces derniers.
11.2. A défaut de stipulation contraire expresse figurant au Contrat, le Contrat n’emporte aucune cession quelle qu’elle soit des droits de propriété intellectuelle attachés aux Objets de la Commande au profit du Client. SKYDRONE INNOVATIONS reste titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Objets de la Commande réalisés dans le cadre du Contrat. De même, tous les plans, documents et données techniques, notices, échantillons, ou tout autre document remis au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat par SKYDRONE INNOVATIONS ainsi que, le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle y afférents, demeurent la propriété exclusive de SKYDRONE INNOVATIONS.
En conséquence, le Client n’acquiert, par le paiement du prix tel qu’il est résulté du Contrat, qu’un droit d’utilisation des résultats des Objets de la Commande protégeables au titre des droits de propriété intellectuelle de SKYDRONE INNOVATIONS. Pour toute autre utilisation, le Client devra se rapprocher de SKYDRONE INNOVATIONS afin d’en définir les modalités, notamment financières.
11.3. Le Client garantit que tous les éléments remis à SKYDRONE INNOVATIONS dans le cadre de la réalisation des Objets de la Commande n’empiètent pas sur les droits de propriété intellectuelle des tiers. Il garantit SKYDRONE INNOVATIONS contre toute conséquence de toute nature (incluant frais de procédure, honoraires d’avocat, dommages et intérêts et indemnités…) dans l’hypothèse où la responsabilité de SKYDRONE INNOVATIONS serait recherchée par un tiers.
11.4. Le Client autorise SKYDRONE INNOVATIONS à utiliser son nom et logo à titre de référence commerciale.
12.1. Dans un premier temps, les cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil suspendront les obligations des parties. En cas de survenance d’un tel événement, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à soixante (60) jours, le Contrat pourra être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.
12.2. Sont expressément considérés comme des cas de force majeure : lock-out, confinement, mesures de fermeture administrative, grève. épidémie, pandémie, embargo, accident, bris de machine ou d’outillage, chaleur, humidité ou froid excessif, intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, incendie, inondations, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionnés ou défectuosité des matières premières, cyberattaques ou tout autre événement indépendant de la volonté de SKYDRONE INNOVATIONS entraînant notamment un chômage total ou partiel chez SKYDRONE INNOVATIONS, chez ses fournisseurs ou sous- traitants, ou rendant impossible ou ruineuses les productions, le blocage total ou partiel des moyens de communications, y compris les réseaux.
SKYDRONE INNOVATIONS a le droit de résilier/résoudre le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception :
en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, notamment son obligation de paiement, son obligation de confidentialité, le respect des droits de propriété intellectuelle de SKYDRONE INNOVATIONS, et plus généralement, l’exécution loyale du Contrat, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse et contenant déclaration de SKYDRONE INNOVATIONS de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer cette résiliation ; en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement. Dans le cas où, du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible pour la partie défaillante d’y remédier (exemple : manquement à une obligation de ne pas faire), le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans préavis et le Contrat prendra fin à la réception de la lettre notifiant la résiliation. En cas de résiliation du Contrat, SKYDRONE INNOVATIONS sera libérée de son obligation de s’exécuter. Elle restituera les sommes éventuellement versées par le Client au titre des commandes non encore exécutées, sauf lorsque la résiliation est motivée par une faute du Client. SKYDRONE INNOVATIONS ne devra aucun dédommagement au Client.
Le Client s’engage, sauf accord préalable et écrit de SKYDRONE INNOVATIONS, à ne pas recruter ou à ne pas faire travailler par personne interposée tout préposé de SKYDRONE INNOVATIONS ayant participé à l’exécution du Contrat même si la sollicitation initiale est formulée par le préposé. Cet engagement est valable pendant toute la durée du Contrat et, sauf disposition contraire, pendant une période d’une (1) année à compter de sa rupture pour quelque cause que ce soit. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il s’engage à dédommager SKYDRONE INNOVATIONS en lui versant une indemnité forfaitaire égale aux appointements bruts perçus par le préposé pendant les douze (12) mois précédents son départ.
15.1 Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français.
15.2 En cas de litige en relation avec les présentes conditions générales et/ou les opérations qui y sont visées, de quelque nature qu’il soit et notamment lié à leur interprétation, leur exécution, leur validité ou leur cessation, les parties conviennent de tenter de régler leurs différends à l’amiable. En pratique, la partie la plus diligente devra informer l’autre partie de l’existence, de la nature et des caractéristiques de ce différend par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, dans les plus brefs délais. A compter de la réception de ladite lettre de notification du différend, les parties devront se rencontrer afin de trouver une solution amiable audit différend, sans possibilité pour l’une ou l’autre des parties de saisir le juge pendant un délai de soixante (60) jours à compter de la notification du litige. Pendant cette période, les parties devront continuer à exécuter le Contrat aux conditions initialement convenues.
15.3 EN CAS DE DIFFÉREND PERSISTANT AU-DELÀ DE CE DÉLAI DE SOIXANTE (60) JOURS, LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE POURRA SAISIR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE, CE QUI EST EXPRESSÉMENT ACCEPTÉ PAR LE CLIENT
16.1 Le fait que SKYDRONE INNOVATIONS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement, notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.
16.2 L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes qui sont divisibles
16.3 En cas de litige, les parties acceptent de considérer l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite.
